Protection des données
« SARL APPAREL » propose la distribution en détail à travers le site Internet www.PUMA.DZ plus spécifiquement destiné aux particuliers.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de PUMA.DZ.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous envoyer vos questions par email à l’adresse contact.puma@greatwaydz.com ou par téléphone via le 023 855 022
Vous pourrez alors sélectionner la raison et expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires.
A propos du site web
Préambule
Service PUMA désigne la vente des biens en ligne mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU
Site : désigne le site internet exploité par SARL APPAREL accessible principalement depuis www.PUMA.DZ et permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet au Service de LA SARL APPAREL décrit à l'article 4 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service de PUMA via le Site www.PUMA.DZ
Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site
Commande : désigne la commande émise par l’acheteur afin d’acheter le Bien via notre Site. La validation de la commande d'achat doit être émise par l’acheteur. La Commande d'achat peut être annulée par l’Acheteur tant que le Vendeur ne l’a pas acceptée
Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation Algérienne applicable
Frais de livraison : désigne selon le mode de Livraison sélectionné les frais d’expédition fixés par SARL APPAREL sur la base des tarifs ANDERSON.
1- Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet d’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par PUMA.DZ et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes conditions générales d'utilisation sont accessibles sur le site à la rubrique Conditions générales d’utilisation
2- Acceptation
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation par l’utilisateur, Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et chaque utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales d'utilisation en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les conditions générales d'utilisation et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
3- Modification
PUMA.DZ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Nous Vous conseillons de vérifier les Conditions Générales d'Utilisation régulièrement.
4- Accès au site
PUMA.DZ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Ventes des produits en ligne
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Il se peut que vous consultiez le site web dans un marché dans lequel nous ne vendons pas encore nos produits et Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas de non-respect de toute publicité locale ou d'autres lois relatives à ce site web ou de son contenu.
Nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties du site Web aux utilisateurs inscrits.
5- Données à caractères personnelles
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi.
En vertu de la loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité.
6- Nos droits sur le Site Web
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de PUMA.DZ. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service PUMA.DZ, dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur du Service PUMA.DZ s'engagent notamment à ne pas :
- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service PUMA.DZ ;
- reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service PUMA.DZ ;
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet ;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de SARL APPAREL est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
SARL APPAREL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Il est rappelé conformément au Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
6.1- Liens hypertextes
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service PUMA.DZ sans l'accord préalable et exprès de SARL APPAREL.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service PUMA.DZ et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec SARL APPAREL en lui adressant un email à l'adresse suivante contact.puma@greatwaydz.com.
Tout silence de SARL APPAREL devra être interprété comme un refus.
7- Résponsabilité
7.1- Responsabilité de l’Acheteur
- L’Acheteur est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la réception de marchandise par espèces ;
- A la livraison effective du produit objet du contrat électronique, le livreur doit exiger de l’acheteur d’en accuser réception ;
- L’Acheteur ne peut pas refuser de signer l’accusé de réception.
7.2- Notre responsabilité
- SARL APPAREL est soumise à un régime de responsabilité défini dans la loi n° 18-04 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques ;
- Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à ce site web à quiconque ne se conformant pas à ces Conditions Générales d'Utilisation ;
- SARL APPAREL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service PUMA.DZ aux Utilisateurs ;
- Il appartient au SARL APPAREL d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de l'Offre de Vente ;
- SARL APPAREL est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à l’offre et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, Mail échangés, Texto…) ;
- SARL APPAREL est seul responsable en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme ;
- SARL APPAREL se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service PUMA.DZ et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ;
- SARL APPAREL s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, tout en respectant les délais de livraison et tout en traitant les retours de ces dernières en cas d’acheminement hors les délais impartis et / ou non conformes aux demandes des acheteurs ;
- SARL APPAREL est responsable de l’emballage d’expédition des articles ;
- SARL APPAREL est seul responsable de la fixation des prix des produits, le prix est indiqué en Dinars toutes taxes comprises (TTC) ;
- Les Biens indiqués à la vente sur le site web sont destinés à un usage privé pour les consommateurs ;
- SARL APPAREL doit établir une facture de chaque transaction commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et qui sera remise à l’Acheteur.
7.3- Limitation de Notre responsabilité
SARL APPAREL décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service PUMA.DZ ;
- la perte des informations stockées par SARL APPAREL. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Offres qu'ils publient via le Service PUMA.DZ ;
- impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
- dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service PUMA.DZ ;
- utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service PUMA.DZ par tout Utilisateur ;
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;
- L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à SARL APPAREL à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes ;
- Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre SARL APPAREL dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service SARL ELEGANT LIGNE, et/ou du Service de Livraison, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité ;
- Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou pour tout dommage que vous pouvez subir et qui aurait affecté Votre ordinateur, des données ou autres matériels lors de l'utilisation de Notre site web ;
- Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de SARL ELEGANT LIGNE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspensionde service, même sans préavis ;
- SARL APPAREL ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site ;
- SARL APPAREL ne doit recueillir que les données nécessaires à la conclusion des transactions commerciales. Il doit :
- Recueillir l'accord des Utilisateurs préalablement à la collecte des données ;
- Garantir la sécurité des systèmes d'information et la confidentialité des données ;
- Se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
7.4- Engagements des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à :
- Fournir des informations véridiques les concernant
En cas de suspicion d’une fraude quelconque par l’Acheteur, SARL APPAREL se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l’Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours
Vous ne devez pas endommager le site web, ni l'inonder de renseignements l'amenant à un mauvais fonctionnement ni utiliser des fonctions qui peuvent affecter le site tels que des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou autres formes d'éléments malveillants et nuisibles, constitueront une infraction sanctionnée par l’article 394 du code pénal
Les observations ou commentaires qui d'une façon ou d'une autre diffamatoire seraient injurieux, obscènes, illégaux, sexistes, racistes ou qui pourraient, d'une manière ou d'une autre, offenser qui que ce soit sont strictement interdits
L'usage du langage abusif est strictement interdit, tout comme être agressif, jurez, menacer, harceler ou abuser de qui que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les utilisateurs de ce site.Toute information que Vous Nous fournissez doit être exacte, véridique et ne doit pas être copiée. L'utilisation de spam (c'est-à-dire, l’envoi massif d'emails non sollicités et/ou indésirables) est également interdite.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
8- Comportements prohibés
En acceptant les présentes conditions générales, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de ce qui suit :
- Qu’il est strictement interdit de porter atteinte à l’ordre public ou de violer les lois et les règlement ;
- Qu’il est strictement interdit d'utiliser le Site PUMA.DZ à des fins non conformes aux présentes conditions générales d'utilisation ;
- Qu'il est strictement interdit de manquer de respect envers le livreur partenaire, le harceler sexuellement ou de commettre des actes de violence à son encontre.
9- Clause résolutoire
En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, SARL APPAREL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l'accès au service de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou du comportement prohibé ;
- Résilier sans préavis le contrat ;
- Avertir toute autorité concernée ;
- Engager toute action judiciaire.
10- Dispositions divers
SARL APPAREL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service PUMA.DZ.
SARL APPAREL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et SARL ELEGANT LIGNE.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à SARL APPAREL en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
SARL APPAREL se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service PUMA.DZ, notamment de refuser ou limiter le nombre des Utilisateurs.
Toute modification des présentes conditions générales prendra effet immédiatement après leur publication sur le site web et sera considérée comme ayant été acceptée par toute personne utilisant le site web.
Toute commande ou offre a été préalablement acceptée, les Conditions Générales applicables seront celles acceptées par l’Utilisateur au moment de la passation de la Commande ou Offre.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Condition Générales.
Si une partie des Conditions Générales devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et SARL ELEGANT LIGNE, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de SARL APPAREL.
11- Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit Algérien.
12- Juridiction compétente
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige sera porté devant la juridiction compétente du domicile de SARL ELEGANT LIGNE.